Statut de l'association

Adoptés à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale du 29/09/1998.
Modifiés à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale du 29/04/1999.
Modifiés à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale du 23/02/2001.
Modifiés à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale du 08/11/2001.
Modifiés à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale du 15/02/2002.
Modifiés à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale du 11/06/2004.
Modifiés à la majorité lors de l'Assemblée Générale du 21/01/2005.
Modifiés à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale du 29/05/2008.
Modifiés à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale du 12/05/2010.

Titre I : NATURE JURIDIQUE

Article 1.

En application de la LOI du 5 janvier 2006, l'association des éleveurs français de taureaux de Combat, à but non lucratif régie par la loi du 1er Juillet 1901, assure la tenue du livre généalogique de la race bovine de Combat.
Cette association a pour nom : "Association des Eleveurs Français de Taureaux de Combat"
Sa durée est illimitée ; elle a son siège social au Mas du Pont de Rousty, 13200 ARLES, siège du Parc naturel régional de Camargue. Il peut être transféré sur décision de l'Assemblée Générale Ordinaire. Sa circonscription territoriale comprend le territoire national.

 

Titre II : OBJET ET COMPOSITION

Article 2.

Fondée le 1er Octobre 1962, l'Association des Eleveurs Français de Taureaux de Combat a pour objet principal la gestion de la race de taureau de Combat, et comme buts, de la développer et de la promouvoir. Elle s'attachera aussi à défendre les intérêts de la profession.

Ses missions sont alors les suivantes :

  • Orienter le programme d'amélioration génétique de la race à moyen et long terme :

- en définissant des objectifs de sélection ;
- en établissant les caractères sélectionnés lors des tests (tienta) ;
- en favorisant la concertation entre éleveurs et utilisateurs de la race.

  • Définir les caractéristiques morphologiques de la race.

  • Garantir les données généalogiques par la tenue du livre généalogique :

- en étant la seule habilitée à enregistrer dans le système national d'information génétique toute information officielle relative à des animaux provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays ;
- en établissant des critères de définition des différents niveaux de qualification au sein de deux sections règlementaires du livre généalogique ;
- en délivrant tout document relatif à ses missions, notamment les certificats généalogiques ;
- en ayant accès, pour ses missions règlementaires, aux données partagées du système national d'information génétique.

  • Assurer la promotion générique de la race.
  • Etre le représentant de la race bovine de Combat au niveau institutionnel.

 

Chaque adhérent s'engage de fait à défendre les buts poursuivis par l'association.

L'association se compose de membres représentés dans 3 collèges :

  • Le collège "sélectionneurs", pour les éleveurs qui ont plus de 25 vaches reproductrices inscrites au livre annexe ou principal, et dont la présence au collège "sélectionneurs" a été validée par le Conseil d'Administration.

  • Le collège "aspirants", pour les éleveurs qui ont jusqu'à 25 vaches reproductrices inscrites au livre annexe ou principal; ou dont le passage au collège "sélectionneurs" n'a pas été validé par le Conseil d'Administration, ainsi que les éleveurs inscrits dans un livre généalogique de la race à l'étranger.

  • Le collège "utilisateurs", regroupant les organisateurs de spectacles de tauromachie espagnole, et les utilisateurs de la race pour d'autres spectacles taurins (l'Union des villes taurines de France, le Parc naturel régional de Camargue, et le Syndicat de défense et de promotion de la viande AOC "taureau de Camargue").

 

Pour être membre des deux premiers collèges, il faut :

  1. Etre agréé par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

  2. Avoir le siège social de son exploitation, et/ou tout ou partie des lieux d'élevage, sur le territoire français pour les adhérents au collège "sélectionneurs".

  3. Pour les deux premiers collèges : avoir un élevage, exploité essentiellement en vue de la tauromachie espagnole, muni d'installations adéquates nécessaires à la manipulation du bétail pour toutes les opérations d'embarquement, triage, marquage et prophylaxie. La prophylaxie prévue par la réglementation en vigueur doit être appliquée dans tous les élevages adhérents à l'association.

 

La qualité de membre de ces deux collèges de l'association se perd :

  1. Par la démission ou cessation de l'activité professionnelle de l'adhérent.

  2. Par le décès, si le fer n'est pas repris par un successeur.

  3. Par la radiation, prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement des cotisations, ou pour non-respect des présents statuts ou du règlement technique du livre généalogique de la race bovine de Combat.

Les conditions de la radiation sont prévues au règlement intérieur de l'association.

 

TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3.

L'Assemblée Générale Ordinaire, composée des adhérents de ses trois collèges ("sélectionneurs", "aspirants", "utilisateurs"), à jour de leur cotisation, se réunit au moins annuellement ou chaque fois qu'elle est convoquée à la demande du Conseil d'Administration, ou celle du quart, au moins, de ses membres.
L'Assemblée Générale entend les rapports sur le fonctionnement de l'association, sur sa situation financière et morale.

L'Assemblée Générale approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Un membre ne peut voter que dans son collège et ne représenter plus de deux mandats autres que le sien dans le même collège.

L'Assemblée Générale Ordinaire peut créer des commissions de travail comprenant les membres de l'association et des personnalités extérieures qualifiées. Ces commissions seront chargées de fonctions précises comme, par exemple :

  • Suivi de la tenue du livre généalogique
  • Concours divers (tientas ou autres)
  • Organisation des marquages
  • Contacts avec les organisateurs de spectacle de taureaux de Combat.


L'Assemblée Générale délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés, et si la moitié des membres du collège "sélectionneurs" sont présents ou représentés. Si le quorum, n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée dans les 15 jours et délibère quel que soit le nombre des présents.

Article 4. Le conseil d'administration

L'association est gérée par un Conseil d'Administration plus les Présidents d'Honneur.
Le Conseil d'Administration comprend entre huit et dseize membres élus pour un mandat de 3 ans, dont au maximum :

6 à 11 membres sont issus du collège "sélectionneurs",
1 à 3 membres sont issus du collège "aspirants",
1 à 2 membres sont issus du collège "utilisateurs".

Il est renouvelé par tiers toutes les années. Les postes de fonction au Bureau sont attribués par le Conseil d'Administration :

Le Président (issu du collège "sélectionneurs")
Deux Vice-Présidents
Le Trésorier
Le Secrétaire

Dans le fonctionnement du Conseil d'Administration, le Président ou son délégué effectuera les formalités administratives suivant la réglementation en vigueur.

La présence d'au moins 3 membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité de ses délibérations. En cas d'égalité des votes, la voix du Président est prépondérante. Il n'est pas admis de pouvoir de représentation. Il est tenu un relevé de décisions de séance des réunions du Conseil d’Administration.Les relevés de décisions de séance sont signés par le Président ou un des Vice-Présidents. L'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration est établi par le Président.Des conseillés techniques peuvent être associés aux Conseils d'Administration, à titre consultatif. Le Conseil d'Administration est chargé de la gestion de l'association, de ses ressources et de son patrimoine, et dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus, sans autre limitation que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'Assemblée Générale par les présents statuts.

Le Conseil d'Administration établira un règlement intérieur de l'association et un règlement technique du livre généalogique de la race bovine de Combat. Ils seront soumis, ainsi que leurs modifications, à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

 

Article 5. L'Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée dans les conditions de l'Article 3.

Elle a pouvoir de modifier les statuts, de décider de la dissolution de l'association et de tout autre acte exceptionnel. Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire devront être prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire se réunit dans les conditions de l'Article 3, dernier paragraphe.

 

Article 5. L'Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée dans les conditions de l'Article 3.

Elle a pouvoir de modifier les statuts, de décider de la dissolution de l'association et de tout autre acte exceptionnel. Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire devront être prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire se réunit dans les conditions de l'Article 3, dernier paragraphe.

 

Article 6. Le Président

Les dépenses et recettes sont ordonnancées par le Président.

L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, ou, en cas d'empêchement, par le premier Vice-Président.

 

Article 7. Le Trésorier et le Secrétaire

Le Trésorier supervise les opérations comptables.
Le Secrétaire valide les procès-verbaux des réunions.

Article 8. 

Il est tenu à jour une comptabilité selon les règles en vigueur.

Les ressources de l'association proviennent :

  • de la cotisation des membres : les cotisations sont fixées par l'Assemblée Générale Ordinaire.

  • des subventions sollicitées auprès des organismes publics.

  • des recettes de mécénat (dons et legs) de personnalités civiles ou morales extérieures, à qui pourra être attribué par le Conseil d'Administration, le titre de membre bienfaiteur, ne donnant pas droit au vote.

  • de recettes diverses provenant de manifestations en rapport avec son objet, organisées sous l'égide de l'association.

 

Article 9. 

Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le Président et les membres de l'association, ayant reçu des missions particulières du Conseil d'Administration, pourront être défrayés de leurs frais de déplacements.

 

TITRE IV : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3.

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.

Elle attribue l'actif net conformément à la loi.
La dissolution doit être réalisée selon la réglementation en vigueur.

Ainsi délibérés au Mas du Pont de Rousty, siège de l'association, le 29 avril 2008.

 

La Présidente, Francine YONNET
Le Secrétaire, Pascal MAILHAN